CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions ont vocation à régir les rapports entre MUSICJAG et le CLIENT du site illustration-sonore.fr géré par la société MUSICJAG.

Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie. D'un accord exprès entre les parties, les présentes conditions ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées au CLIENT, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le CLIENT des fichiers vendus par MUSICJAG, et ce, sauf dérogation expresse.

Le CLIENT reconnaît avoir lu ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.


Article 1 : Modalités de règlement

Toute commande fera l'objet d'un règlement direct en utilisant le service PayPal. La facture est envoyée par e-mail peu de temps après la réception du paiement. Le règlement peut aussi s'effectuer par chèque bancaire ou postal (à l'ordre de MUSICJAG, 50 rue Maurice Berteaux, 95120 Ermont), ou par virement bancaire (à la LA BANQUE POSTALE - CENTRE DE PARIS, 75900 PARIS CEDEX 15 - RIB: 20041-00001-2638312L020-78) avec envoi préalable d'un devis ou facture à la demande du CLIENT.

Article 2 : Délais de règlement

Dans le cas de paiement autre que par PayPal, et sauf condition particulière, le paiement intégral de chaque facture devra intervenir au comptant, à réception de celle-ci.

Article 3 : Intérêt de retard

Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard au taux d'une fois et demi celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée, et ce sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Droits d'utilisation et limite de cession

Après règlement de la commande Le CLIENT devient CESSIONNAIRE NON EXCLUSIF DES DROITS D'UTILISATION des fichiers achetés pour toute synchronisation et dans tout domaine de production audiovisuel, multimédia, film, TV, radio, spectacle et autre domaine sonorisé, et ce sans limite de quantité ni de durée.
Le CLIENT est en outre autorisé à dupliquer, monter, découper, mixer, mélanger ou réarranger le contenu des fichiers achetés en vue d'effectuer ces synchronisations. Le CLIENT s'engage à ne pas diffuser, et/ou revendre les fichiers en l'état.

Article 5 : Livraison

Les fichiers achetés sont téléchargés par le CLIENT à l'adresse fournie par MUSICJAG après réception du règlement. Le protocole de transfert utilisé est le protocole FTP (File Transfert Protocol). Le CLIENT reconnaît connaître et maîtriser cette technologie. MUSICJAG fournit au CLIENT une adresse pour le téléchargement ainsi qu'un identifiant et un mot de passe personnel. Le CLIENT est seul responsable de la bonne réception des fichiers et s'engage à ne pas divulguer cette adresse, cet identifiant et ce mot de passe à un tiers.

Article 6 : Solidarité

Le CLIENT qui passe avec MUSICJAG un contrat de cession de droits, agit tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'utilisateur final, lequel est solidairement responsable du paiement des factures émises par MUSICJAG.

Article 7 : Prise d'effet des droits d'utilisation

L'autorisation d'utilisation délivrée par MUSICJAG ne devient effective qu'à compter du règlement total de la facture correspondante. En conséquence, toute utilisation des fichiers avant règlement des droits dus à MUSICJAG et ne respectant pas les limites d'utilisation prévue à l'article 4 des présentes conditions de vente sont susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 8 : Conditions d'achat et rétraction du CLIENT

Étant donné le caractère et les modalités de livraisons des produits vendus, ceux-ci ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement. Nonobstant toute stipulation contraire qui s'y trouverait incluse, le CLIENT renonce à faire prévaloir ses conditions générales d'achat sur les présentes conditions de vente de MUSICJAG pour le cas où elles contiendraient des dispositions contraires.

Article 9 : Compétence

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant MUSICJAG et son CLIENT, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.