CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Objet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site internet illustration-sonore.fr de la société Musicjag, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site internet de la société Musicjag suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Définitions

Utilisateur : « L'Utilisateur » est toute personne qui utilise le site internet illustration-sonore.fr ou l'un des services proposés sur ce site.
Client : Le terme « Client » désigne un utilisateur désirant acquérir, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, les droits d’utilisation des fichiers vendus par Musicjag sur son site illustration-sonore.fr tel que spécifié dans les Conditions Générale de Vente.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. L’accès au Service en tant qu’Utilisateur est limité à la recherche et à l’écoute en streaming de séquences de démonstrations des fichiers vendus.
Musicjag se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Musicjag met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Musicjag ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Musicjag se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Procédure d’achat et livraison

L’achat des fichiers par le Client se fait avec le système sécurisé de paiement PayPal sauf demande particulière de la part du Client (voir les Conditions Générale de Vente). L’achat en utilisant le service PayPal, se fait par le Client en cliquant sur le bouton “Acheter”. Musicjag transmet le descriptif de l’achat et le tarif à Paypal mais n’intervient pas dans la procédure finale de paiement qui est réalisée directement par le Client sur son compte PayPal. Le calcul de la TVA est effectué par PayPal en fonction du pays d’origine déclaré par le Client et suivant la législation en vigueur. Les frais de paiement PayPal sont à la charge de Musicjag et n’interviennent pas dans le tarif final de vente. Peu de temps après la réception de l’avis de paiement PayPal, Musicjag envoie la facture au Client par e-mail avec un lien, un identifiant et un mot de passe pour le téléchargement des fichiers achetés. Le téléchargement de ces fichiers par le Client se fait par protocole FTP (File Transfer Protocol). Le CLIENT reconnaît connaître et maîtriser cette technologie.

Propriété intellectuelle

« Musicjag » est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logo et signe distinctif constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs et de ses Clients Musicjag s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, les données collectées sur le site illustration-sonore.fr font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1153096. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Musicjag garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante :

Limites de responsabilité

L'accès au téléchargement FTP nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe fourni par Musicjag au Client après l’achat. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Musicjag s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Musicjag ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Musicjag ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Force majeure

La responsabilité de Musicjag ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Musicjag se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs et Clients du site de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation et des Conditions Générale de Vente disponible sur le site www.illustration-sonore.fr.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.